Vous cherchez le CERFA à remplir pour déclarer l’installation de panneaux solaires sur votre toiture ? Si vous avez trouvé des références au CERFA 13703, sachez qu’il a été remplacé. Le formulaire en vigueur est désormais le CERFA 16702*01, intitulé « Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes ».
Ce guide vous explique concrètement quelles sections remplir, avec un exemple pas à pas pour une installation photovoltaïque résidentielle classique.
CERFA 13703 ou 16702 : lequel utiliser ?
Le CERFA 1370309 était l’ancien formulaire de déclaration préalable. Il a été remplacé par le CERFA 1670201 lors de la réforme des formulaires d’urbanisme. Si vous téléchargez le 13703 depuis un site non mis à jour, votre dossier risque d’être refusé par la mairie.
Le bon formulaire est téléchargeable sur le site officiel service-public.fr. Il fait 18 pages, mais pour une installation photovoltaïque en toiture, seules 5 à 6 sections vous concernent.
Les sections à remplir pour des panneaux solaires
Prenons un exemple concret : l’installation de 4 panneaux de 500 Wc (soit 2 kWc) en surimposition sur la toiture d’une maison individuelle située au 194 Chemin de Champabeau, 71160 La-Motte-Saint-Jean.
Section 1 — Identité du déclarant
Renseignez vos nom, prénom, date et lieu de naissance. Si vous êtes un particulier, cochez « Personne physique ». Si vous déclarez au nom d’une entreprise, cochez « Personne morale » et indiquez la raison sociale et le SIRET.
Indiquez ensuite votre adresse postale complète et votre email. L’email est important car c’est par ce biais que certaines mairies envoient les notifications d’instruction.
Section 3 — Localisation du terrain
C’est ici que vous indiquez l’adresse du terrain et les références cadastrales de votre parcelle. Vous aurez besoin de trois informations :
- La section cadastrale (deux lettres, par exemple AC)
- Le numéro de parcelle (quatre chiffres, par exemple 0095)
- La superficie de la parcelle en m²
Ces informations se trouvent sur le site cadastre.gouv.fr en recherchant votre adresse, ou directement sur votre acte de propriété.
Section 4 — Nature des travaux
Cochez la case « Travaux sur construction existante ». Ne cochez pas « Construction nouvelle » — vos panneaux s’installent sur un bâtiment déjà construit.
Dans le champ description du projet, rédigez une phrase claire. Par exemple :
« Installation photovoltaïque de 5 kWc en surimposition toiture. Mise en place de 10 modules photovoltaïques sur le pan sud de la toiture existante. »
Section 4.4 — Surface de plancher et emprise au sol
Pour une installation en toiture sur un bâtiment existant, il n’y a aucune surface de plancher créée et aucune emprise au sol modifiée. Laissez ces champs à zéro ou ne les remplissez pas.
Sections 11 et 12 — Bordereau des pièces jointes
Cochez les cases correspondant aux pièces que vous joignez au dossier. Pour une installation photovoltaïque standard, vous devez fournir :
- DP1 (plan de situation) — obligatoire
- DP2 (plan de masse) — obligatoire
- DP4 (plan des façades et toitures) — obligatoire
- DP5/DP6 (insertion dans l’environnement, avant/après) — obligatoire si visible depuis l’espace public
- DP7 (photo environnement proche) — obligatoire si visible depuis l’espace public
- DP8 (photo paysage lointain) — obligatoire si visible depuis l’espace public
Vous pouvez voir chacune de ces pièces dans notre exemple de dossier complet commenté.
En zone protégée (ABF), le plan de façade DP4 doit être plus détaillé et une notice descriptive complémentaire est requise.
Les erreurs fréquentes à éviter
Plusieurs erreurs reviennent régulièrement dans les dossiers et entraînent un rejet ou une demande de pièces complémentaires par la mairie :
Utiliser l’ancien formulaire. Le CERFA 13703 n’est plus valable. Assurez-vous de télécharger le CERFA 16702*01 depuis service-public.fr.
Oublier les références cadastrales. La section et le numéro de parcelle sont obligatoires. Sans eux, le dossier est incomplet.
Cocher « Construction nouvelle ». Les panneaux solaires sur un bâtiment existant relèvent des « Travaux sur construction existante », pas d’une construction nouvelle.
Ne pas joindre toutes les pièces. Un plan de masse sans cotations ou sans altitudes sera refusé. Les photos d’environnement (DP7/DP8) sont souvent oubliées.
Confondre puissance crête et surface. Le CERFA demande la surface d’emprise au sol, pas la puissance kWc. Pour une installation en toiture, l’emprise au sol ne change pas.
Comment remplir le CERFA automatiquement ?
Remplir le CERFA 16702*01 à la main est fastidieux et source d’erreurs. C’est pourquoi DPT Solaire pré-remplit automatiquement votre formulaire CERFA à partir des informations saisies pendant le parcours :
- Vos coordonnées et celles du terrain sont reportées dans les bonnes sections
- Les références cadastrales (section, parcelle, commune) sont injectées automatiquement depuis les données IGN
- La description du projet est générée avec la puissance, le nombre de panneaux et le type de pose
- Les cases du bordereau sont cochées en fonction des pièces que vous avez générées
Le CERFA pré-rempli est inclus dans le PDF final, prêt à imprimer et à signer.
→ Générer mon CERFA et mon dossier complet sur DPT Solaire
En résumé
| Question | Réponse |
|---|---|
| Quel CERFA utiliser ? | CERFA 16702*01 (le 13703 est obsolète) |
| Où le télécharger ? | service-public.fr |
| Sections à remplir | 1 (identité), 3 (terrain), 4 (travaux), 11-12 (bordereau) |
| Case à cocher | « Travaux sur construction existante » |
| Pièces à joindre | DP1, DP2, DP4, DP5/6, DP7, DP8 |
| Erreur la plus fréquente | Utiliser l’ancien CERFA 13703 |
Cet article a été rédigé par Nicolas Poizot, fondateur de DPT Solaire, l’application en ligne qui génère automatiquement les déclarations préalables de travaux pour les installations photovoltaïques.
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